Publication de deux nouveaux décrets relatifs aux emplois de DGS au Journal Officiel du 29 mars 2017

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE:

Décret no 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d’agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel NOR : MENH1614304D
Publics concernés: les fonctionnaires détachés dans les emplois fonctionnels de directeur général des services et d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d’ingénieurs.
Objet: conditions de nomination dans l’emploi de directeur général de services et dans l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d’ingénieurs et création d’un quatrième groupe indiciaire dans ces emplois.
Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice: le décret fixe les modalités de classement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d’ingénieurs mentionnées à l’article D. 719-188 du code de l’éducation dotés au moins d’un emploi de directeur général des services. De plus, les conditions de nomination dans les deux emplois sont désormais déterminées par le classement en quatre groupes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et des écoles nationales d’ingénieurs. La durée de détachement est désormais fixée à quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi. Enfin, l’intitulé de l’emploi de secrétaire général d’établissement public d’enseignement supérieur est remplacé par celui de directeur général des services conformément à l’article L. 953-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 

Décret no 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d’école nationale d’ingénieurs et d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel NOR : MENH1614310D
Public concerné: fonctionnaires détachés dans les emplois de directeur général des services d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d’école nationale d’ingénieurs et d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Objet: révision des grilles indiciaires des deux emplois.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice: le décret modifie les grilles indiciaires des emplois de directeur général des services et d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un quatrième groupe, le groupe supérieur, est créé, culminant à la hors échelle lettre C pour l’emploi de directeur général des services et à la hors échelle lettre B bis pour l’emploi d’agent comptable. Les trois groupes existants sont revalorisés par la création d’un échelon supplémentaire. En outre, les rémunérations hors échelles et les indices de rémunération sont majorés au 1er janvier 2018 en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de l’adhésion de ces emplois au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel régi par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, en abrogeant le décret no 92-356 du 27 mars 1992 instituant l’indemnité pour charges administratives dont bénéficiait notamment l’emploi secrétaire général d’établissement public d’enseignement supérieur (ancienne dénomination de l’emploi de directeur général des services) et le décret no 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d’une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Décret N°2017-408 du 27 mars 2017